Articles de loi
Art. 394 CC – Curatelle de représentation
2 décisions dans lesquelles Art. 394 CC est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Bailleresse ne remet pas la formule officielle lors de la conclusion d’un bail avec un locataire sous curatelle : nullité du loyer initial confirmée, action en restitution non prescrite (art. 270 al. 2 CO)
- Demandeur d’asile nigérian atteint de schizophrénie paranoïde et d’infection VIH instable : renvoi inexécutable faute de soins essentiels au Nigéria, admission provisoire ordonnée (art. 83 al. 4 LEI)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.