Articles de loi
Art. 39 LHID – Obligations des autorités
2 décisions dans lesquelles Art. 39 LHID est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Canton de Genève impose un rappel d’impôt après des décisions définitives antérieures : annulation de l’arrêt cantonal et renvoi pour réexamen des conditions du rappel et de la soustraction (art. 53 LHID, art. 56 al. 1 LHID)
- Société en liquidation conteste la recevabilité d’un recours fiscal déposé après la notification d’un jugement à une employée de son mandataire: la réception par l’employée suffit pour faire courir le délai de recours (art. 133 al. 1 LIFD)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.