Articles de loi
Art. 39 LCdF: jurisprudence et décisions
2 décisions dans lesquelles Art. 39 LCdF est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Magasin dans une petite gare peu fréquentée: autorisation ferroviaire ne suffit pas pour travailler le dimanche sans permis (art. 26 al. 2 et 4 OLT 2)
- Recourants contestent l'approbation des plans de la gare de Lausanne : compétence de l'OFT confirmée pour le parking des Épinettes et les surfaces commerciales, recours rejetés (art. 18 al. 1 LCdF)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.