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Art. 38a RPG – Dispositions transitoires de la modification du 15 juin 2012
2 décisions dans lesquelles Art. 38a RPG est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Commune de Develier crée une nouvelle zone à bâtir en périphérie sur des surfaces d'assolement: surdimensionnement et non-respect du principe de densification vers l'intérieur (art. 15 LAT et art. 30 al. 1 bis OAT)
- Révision du plan local: application immédiate du moratoire sur les zones à bâtir (art. 38a al. 2 LAT)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.