Articles de loi
Art. 38a LEaux – Revitalisation des eaux
2 décisions dans lesquelles Art. 38a LEaux est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Revitalisation d'un cours d'eau dans le Valais malgré déficit de surfaces d'assolement: compensation non simultanée mais planifiée au niveau sectoriel suffit (art. 3 al. 2 let. a LAT)
- Remise à ciel ouvert d'un ruisseau enterré: atteinte légère à la propriété, proportionnalité respectée malgré l'alternative du redimensionnement (Art. 26 Cst., Art. 38 LEaux)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.