Articles de loi
Art. 38 LTF – Violation des dispositions sur la récusation
2 décisions dans lesquelles Art. 38 LTF est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Révision d'un arrêt d'irrecevabilité: motifs de récusation et inadvertance insuffisamment motivés, demande rejetée (art. 121 let. a LTF)
- Demande de révision contre arrêt d'irrecevabilité rejetée: motifs de récusation et inadvertance insuffisamment motivés (art. 121 LTF)
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