Articles de loi
Art. 38 LBVM: jurisprudence et décisions
2 décisions dans lesquelles Art. 38 LBVM est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Personne concernée par une assistance administrative internationale réclame une intervention diplomatique du Conseil fédéral contre la France pour violation du principe de spécialité : absence de droit à un recours effectif devant un tribunal (art. 32 al. 1 let. a LTAF)
- Assistance administrative fiscale USA: refus de transmettre les noms sans preuve documentaire claire de non-implication (Art. 10 al. 2 TEJUS)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.