Articles de loi
Art. 379 CPP – Dispositions applicables
2 décisions dans lesquelles Art. 379 CPP est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Plaignante dépose plainte pour abus de confiance et escroquerie après un investissement de 1 million USD à Panama: la réouverture de la procédure préliminaire est ordonnée et le recours du prévenu contre cette ordonnance est irrecevable (art. 323 CPP)
- Condamné demande la révision d’un arrêt cantonal après découverte d’une irrégularité dans la composition du tribunal: application par analogie de l’art. 60 al. 3 CPP et violation de l’interdiction de la reformatio in peius (art. 391 al. 2 CPP)
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