Articles de loi
Art. 36 LN – Annulation
2 décisions dans lesquelles Art. 36 LN est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Étranger entré en Suisse en 2003, débouté de sa demande d'asile en 2003 et resté sans autorisation jusqu'en 2013 : refus de l'autorisation fédérale de naturalisation pour défaut de douze ans de résidence légale (art. 15 al. 1 aLN)
- Naturalisation facilitée annulée pour déclarations mensongères sur la stabilité de la communauté conjugale après un mariage de convenance avec une Suissesse âgée (art. 36 al. 1 LN)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.