Articles de loi
Art. 36 LIFD: jurisprudence et décisions
2 décisions dans lesquelles Art. 36 LIFD est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Contribuable divorcé versant une pension alimentaire pour deux enfants mineurs refuse le barème célibataire et réclame le splitting et deux demi-charges de famille pour les impôts cantonaux genevois (art. 41 al. 3 LIPP et art. 39 LIPP)
- Française résidant en France et travaillant dans le canton de Vaud revendique le statut de quasi-résidente pour obtenir des déductions fiscales supplémentaires : refus car elle n’a pas fourni les avis d’impôt français requis pour 2010-2012 (art. 8 CC)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.