Articles de loi
Art. 35a LPP – Restitution des prestations touchées indûment
2 décisions dans lesquelles Art. 35a LPP est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Assuré condamné à rembourser des rentes d'invalidité de la prévoyance professionnelle versées à tort sur plusieurs années en raison de son omission et de ses dénégations répétées concernant son activité professionnelle (art. 35a LPP)
- Fille de 18 à 25 ans suit un Bachelor en cours d'emploi tout en percevant une rente d'orphelin de la prévoyance professionnelle : le revenu mensuel supérieur à la rente AVS maximale ne fait pas obstacle au maintien du droit (art. 22 al. 3 let. a LPP)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.