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Art. 355 CPP – Procédure en cas d’opposition
2 décisions dans lesquelles Art. 355 CPP est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Employeur condamné par ordonnance pénale sans opposition forme une demande d'annulation auprès du ministère public : cette autorité n'est pas compétente pour y répondre, seule la juridiction de première instance peut appliquer par analogie l'art. 392 CPP (art. 356 al. 7 CPP)
- Notification pénale au domicile malgré adresse indiquée: irrégularité, opposition recevable, renvoi (Art. 87 al. 1 CPP)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.