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Art. 353 CPP – Contenu et notification de l’ordonnance pénale
2 décisions dans lesquelles Art. 353 CPP est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Prévenue refuse de décliner son identité lors de l’arrestation : ordonnance pénale valable avec désignation générique, mais formalisme excessif dans le rejet de l’opposition et du recours (art. 353 al. 1 let. b CPP)
- Accusée constitue un avocat mais indique ne pas élire domicile auprès de lui: notification valable à l'avocat, opposition tardive irrecevable (art. 87 al. 3 CPP)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.