Articles de loi
Art. 35 LAT – Délai pour l’établissement des plans d’affectation
2 décisions dans lesquelles Art. 35 LAT est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Propriétaires demandent le classement de leur parcelle en zone de village II dans le nouveau plan d'aménagement local: refus confirmé car la parcelle n'était pas largement bâtie au 1er janvier 1988 et ne remplit pas les conditions de l'article 15 LAT
- Propriétaire foncier réclame une indemnisation pour retard de la commune dans l'élaboration d'un plan d'affectation: la violation de l'art. 29 al. 1 Cst. constitue un acte illicite engageant la responsabilité de l'Etat (art. 4 LRECA/VD)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.