Articles de loi
Art. 349a CO – Obligations spéciales de l’employeur
2 décisions dans lesquelles Art. 349a CO est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Consultant en finance licencié pour insuffisance de résultats : salaire convenable maintenu à 2'500 fr. mensuels car les collègues ont obtenu des commissions nettement supérieures (art. 349a al. 2 CO)
- Travailleur rémunéré uniquement par commissions: application analogique de la protection des voyageurs de commerce pour garantir un salaire convenable (Art. 322b al. 1 et Art. 349a al. 2 CO)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.