Articles de loi
Art. 345 CPC – Dommages-intérêts et prestation en argent
2 décisions dans lesquelles Art. 345 CPC est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Directeur financier licencié immédiatement après une escroquerie bancaire : absence de faute grave justifiant le licenciement, maintien des droits d'options malgré le split des actions (Art. 337 CO, Art. 337c CO, Art. 107 al. 1 et 2 CO, Art. 99 al. 1 LTF)
- Locataires commerciaux refusent de céder leur bail après refus injustifié du bailleur : dommages-intérêts limités aux pertes d'exploitation, pas à la valeur du fonds de commerce (art. 97 al. 1 CO)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.