Articles de loi
Art. 342 CO – Réserve en faveur du droit public; ses effets de droit civil
2 décisions dans lesquelles Art. 342 CO est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Association de communes engage une assistante sociale à un salaire inférieur au minimum réglementaire prévu pour sa fonction : rémunération due selon la classe salariale C11 (art. 52 CO, art. 119 al. 1 LC/VD, art. 4 al. 1 ch. 9 LC)
- Employée de maison chilienne au service d'une mission permanente: application immédiate du droit suisse malgré élection de droit chilien (Art. 18 LDIP)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.