Articles de loi
Art. 340 CO – Prohibition de faire concurrence
2 décisions dans lesquelles Art. 340 CO est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Employeur invoque compensation sans déclaration formelle et refuse pénalité pour usage d'expérience: recours rejeté (art. 124 CO, art. 340 CO)
- Clause de non-concurrence invalide pour formateurs: lien personnel client-prédominant sur employeur (art. 340 al. 2 CO)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.