Articles de loi
Art. 339 CPP – Ouverture, questions préjudicielles et questions incidentes
2 décisions dans lesquelles Art. 339 CPP est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Journaliste condamné pour avoir divulgué la présence d’un enfant témoin lors d’un double homicide : la restriction de la liberté d’expression n’était plus apte car l’information avait déjà été publiée avant l’injonction (art. 292 CP)
- Enregistrements transfrontaliers sans autorisation étrangère: preuves illicites et inexploitables (art. 141 al. 1 et art. 277 CPP)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.