Articles de loi
Art. 335 CP – Lois cantonales
2 décisions dans lesquelles Art. 335 CP est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Conduite sur la roue arrière d'une moto avec bruit excessif: condamnation pour infraction routière fédérale maintenue, mais interdiction communale annulée pour violation de la primauté du droit fédéral (art. 106 al. 3 LCR)
- Plainte pour faux témoignage devant commission parlementaire cantonale: défaut de qualité pour recourir faute de prétentions civiles privées (art. 307 CP)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.