Articles de loi
Art. 333 CO – Transfert des rapports de travail
2 décisions dans lesquelles Art. 333 CO est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Employé des EPF conteste la teneur de son certificat de travail final : ajout d’une tâche et double signature ordonnés, mais refus de qualifier le certificat comme intermédiaire ou de mentionner ses fonctions antérieures à l’UNIL (art. 330a CO)
- Employé hautement rémunéré licencié après sanctions américaines : la prime contractuelle de 700'000 fr. pour actions RSU est qualifiée de salaire et due pro rata temporis (art. 20 al. 2 CO, art. 322d CO, art. 339 al. 1 CO)
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