Articles de loi
Art. 330a CO – Autres obligations: Certificat
2 décisions dans lesquelles Art. 330a CO est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Employé des EPF conteste la teneur de son certificat de travail final : ajout d’une tâche et double signature ordonnés, mais refus de qualifier le certificat comme intermédiaire ou de mentionner ses fonctions antérieures à l’UNIL (art. 330a CO)
- Employé demande la rectification de son certificat de travail six ans après la fin du contrat: action recevable car soumise à la prescription décennale (art. 127 CO)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.