Articles de loi
Art. 33 LPT – Droit cantonal
2 décisions dans lesquelles Art. 33 LPT est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Constructrice demande permis pour bâtiments à faîtes est-ouest dans un hameau à orientations quasi égales: interprétation restrictive du règlement communal annulée au profit de l’intérêt solaire (art. 18a al. 4 LAT)
- Fondation propriétaire d’un terrain dans le secteur Acacias-Bord de l’Arve conteste le plan directeur de quartier PAV: recours irrecevable car le plan directeur n’a pas d’effet direct sur les particuliers et la protection juridique est assurée par la procédure ultérieure de plan d’affectation (art. 33 al. 2 LAT)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.