Articles de loi
Art. 33 LHID – Calcul des retenues d’impôt
2 décisions dans lesquelles Art. 33 LHID est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Société suisse emploie des médecins résidents français: absence de base légale pour l'annualisation des revenus afin de déterminer le taux d'impôt à la source (art. 127 al. 1 Cst.)
- Frontalier suisse avec épouse française à faible revenu: surimposition par le barème C corrigée et déductions pour enfants accordées (Art. 127 al. 2 Cst.)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.