Articles de loi
Art. 328 CC – Débiteurs
2 décisions dans lesquelles Art. 328 CC est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Ressortissante péruvienne demande une autorisation de séjour pour rentiers : insuffisance des moyens financiers personnels et absence de garantie suffisante par la fille résidant en Suisse (art. 28 let. c LEI)
- Couple en difficulté financière refuse de déménager dans un logement moins onéreux : suppression totale de l'aide au logement jugée disproportionnée et annulation pour erreur de calcul du budget familial incluant les revenus d'un enfant majeur (art. 3 LASoc)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.