Articles de loi
Art. 316 CPC – Procédure devant l’instance d’appel
2 décisions dans lesquelles Art. 316 CPC est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Quatre sociétés liées par un même gérant vendent un appartement avec une surface inférieure à celle promise dans la plaquette promotionnelle : application du principe de transparence (Durchgriff) et garantie des qualités promises (art. 197 CO)
- Défenderesse interjette un appel contre une décision de clôture de procédure de preuve à futur hors procès : voie de recours erronée, appel irrecevable (art. 319 let. b ch. 2 CPC)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.