Articles de loi
Art. 315a CC – Compétence du juge
2 décisions dans lesquelles Art. 315a CC est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Mère demande la réattribution de la garde de ses deux enfants après séparation : refus fondé sur le refus catégorique de l'aînée de 17 ans et le risque de séparation fratrie (art. 176 al. 3 CC)
- Recours contre une clause-péril genevoise: nature superprovisionnelle excluant la qualité de dernière instance (Art. 75 al. 1 LTF)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.