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Art. 313 CO – Quand ils sont dus
2 décisions dans lesquelles Art. 313 CO est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Emprunteuse réclame le paiement d’intérêts négatifs en vertu d’un contrat de prêt indexé sur le LIBOR-CHF: interprétation objective exclut le renversement de l’obligation de paiement (art. 312 et 313 CO)
- Emprunteuse réclame le paiement d'intérêts négatifs en vertu d'un contrat de prêt indexé au LIBOR-CHF : interprétation objective exclut le renversement de l'obligation de paiement (art. 312 CO, art. 313 CO, art. 313 al. 2 CO, art. 314 al. 1 CO)
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