Articles de loi
Art. 310 CC – Retrait du droit de déterminer le lieu de résidence
2 décisions dans lesquelles Art. 310 CC est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Autorité cantonale autorise un seul membre à ordonner le retrait du droit de déterminer le lieu de résidence et le placement d'un enfant : la compétence individuelle est contraire au droit fédéral car ces mesures provisionnelles exigent une autorité collégiale (art. 440 al. 2 CC)
- Enfant mineure placée provisoirement chez son grand-père maternel après le décès de sa mère : maintien du droit de déterminer le lieu de résidence du père et retour ordonné vers lui malgré les réticences de l'enfant (art. 297 al. 1 CC)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.