Articles de loi
Art. 31 LPGA – Avis obligatoire en cas de modification des circonstances
2 décisions dans lesquelles Art. 31 LPGA est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Fondation de prévoyance conteste le maintien d'une rente d'invalidité entière : révision non fondée sur une expertise médicale récente et incompétence territoriale de l'office AI (art. 17 al. 1 LPGA)
- Assuré victime d’un accident du travail en 1999 suit une formation en câblage électronique mais n’exerce aucune activité lucrative en 2008 : suppression de la rente d’invalidité car le taux corrigé de 6 % est inférieur au seuil légal de 10 % (art. 18 al. 1 LAA)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.