Articles de loi
Art. 31 LAsi – Préparation des décisions par les cantons
2 décisions dans lesquelles Art. 31 LAsi est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Demandeuse d’asile mariée à un réfugié reconnu en Suisse et enceinte : non-entrée en matière fondée sur le règlement Dublin III annulée pour violation du droit au respect de la vie familiale (art. 8 CEDH)
- Demandeurs d'asile irakiens transférés vers la Bulgarie après relevé d'empreintes dans Eurodac : non-application de la clause de souveraineté et rejet du recours contre la décision de non-entrée en matière (art. 31a al. 1 let. b LAsi)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.