Articles de loi
Art. 307 CP – Faux témoignage, faux rapport, fausse traduction en justice
2 décisions dans lesquelles Art. 307 CP est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Locataires d’un hôtel à Genève contestent la résiliation pour besoin familial: révision rejetée faute de procédure pénale, mais prolongation de bail accordée en raison de l’imprécision accrue du projet familial après la séparation du couple (art. 272b CO)
- Plainte pour faux témoignage devant commission parlementaire cantonale: défaut de qualité pour recourir faute de prétentions civiles privées (art. 307 CP)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.