Articles de loi
Art. 306 CPP – Tâches de la police
2 décisions dans lesquelles Art. 306 CPP est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Médecin-chercheur commande du LSD depuis la France pour des expériences animales sans autorisation: condamnation pour infraction à la loi sur les stupéfiants et tentative de contravention à la loi sur la protection des animaux (art. 19 al. 1 let. b, d et g LStup et art. 28 al. 1 let. e LPA)
- Recours contre l'autorisation de surveillance téléphonique secrète fondée sur des rapports de police avec sources confidentielles: les soupçons graves sont suffisants au stade précoce de l'enquête pour un trafic de stupéfiants (art. 269 al. 1 let. a CPP)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.