Articles de loi
Art. 305 CP – Entrave à l’action pénale
2 décisions dans lesquelles Art. 305 CP est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Recours contre le maintien de séquestres dans une instruction pénale pour escroquerie et abus de confiance : rejet pour soupçons suffisants et proportionnalité vérifiée (art. 197 al. 1 et 263 al. 1 CPP)
- Garde-chasse soupçonné d'entrave pénale: utilisation licite des découvertes fortuites issues de la surveillance téléphonique (art. 278 CPP)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.