Articles de loi
Art. 30 EIMP – Demandes suisses
2 décisions dans lesquelles Art. 30 EIMP est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Enquête secrète menée depuis la Suisse vers une personne à l'étranger par messagerie : absence de violation du principe de territorialité (art. 140, 141, 285a ss CPP)
- Enregistrements transfrontaliers sans autorisation étrangère: preuves illicites et inexploitables (art. 141 al. 1 et art. 277 CPP)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.