Articles de loi
Art. 3 LPers – Employeurs
2 décisions dans lesquelles Art. 3 LPers est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Employé fédéral en incapacité de travail pour douleurs physiques chroniques et troubles psychiques liés au poste : résiliation anticipée interdite, prolongation jusqu’au 31 août 2021 et indemnité d’un an (art. 31a al. 1 OPers)
- Employé fédéral licencié pour insuffisance de prestations après avertissement et refus d'exécuter un mandat de travail : licenciement valable (art. 10 al. 3 LPers)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.