Articles de loi
Art. 3 LPC – Composantes des prestations complémentaires
2 décisions dans lesquelles Art. 3 LPC est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Publicité d'une chaîne de quincaillerie avec bons de réduction : interdiction des « avantages aléatoires » ne couvre pas des rabais systématiques garantis à tout acheteur (art. 3 al. 2 let. d LPC val., art. 4 BV, art. 4 Cst)
- Personne sans activité lucrative dont l'épouse reçoit un subside maladie: droit aux allocations familiales non exclu par les prestations complémentaires (Art. 19 al. 2 LAFam)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.