Articles de loi
Art. 3 LAA – Début, fin et suspension de l’assurance
3 décisions dans lesquelles Art. 3 LAA est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Pilote de supercross victime d’un accident aux États-Unis durant une pause de championnat : absence de couverture d’assurance-accidents obligatoire auprès de la CNA car rupture des rapports de travail depuis début 2020 (art. 1a al. 1 let. a LAA)
- Ouvrière agricole saisonnière engagée pour la cueillette d'août à octobre 2008: absence de couverture d'assurance-accidents au moment de l'accident de la circulation du 3 juillet 2010 (art. 3 al. 2 aLAA)
- Travailleuse agricole saisonnière engagée pour la cueillette (août-octobre 2008): fin de la couverture d'assurance-accidents avant l'accident du 3 juillet 2010 (art. 3 al. 2 UVG)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.