Articles de loi
Art. 290 LP – Qualité pour défendre
2 décisions dans lesquelles Art. 290 LP est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Créancier agit en action paulienne contre des donataires après donation d'immeubles grevés d'usufruit et d'hypothèque : préjudice établi, renvoi pour examen de l'intention dolosive (art. 288 LP)
- Tiers débiteur sans qualité pour plainte contre refus de révocation de la cession de l'action révocatoire (art. 17 LP)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.