Articles de loi
Art. 29 RTF – Première Cour de droit public
2 décisions dans lesquelles Art. 29 RTF est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Condamné français demande son transfèrement vers la France pour purger sa peine : refus de l'Office fédéral de la justice sans audition préalable viole le droit d'être entendu et l'accès au juge (art. 29a Cst.)
- Exclusion de la qualité de partie plaignante aux débats: recours immédiat admis malgré absence de texte clair (Art. 393 al. 1 let. b CPP)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.