Articles de loi
Art. 29 LACI – Doutes quant aux droits découlant du contrat de travail
2 décisions dans lesquelles Art. 29 LACI est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Assureur privé refuse de verser des indemnités perte de gain maladie sous prétexte que l'assurance-chômage a versé des avances provisoires: principe de subsidiarité applicable, déduction interdite (art. 28 al. 2 LACI)
- Agent de police fédéral licencié pour 78 faux-timbrages répétés sur un an : rupture du lien de confiance justifiant la résiliation immédiate (art. 10 al. 4 LPers)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.