Articles de loi
Art. 28 LTVA – Principe
2 décisions dans lesquelles Art. 28 LTVA est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Entreprise de construction réclame une déduction supplémentaire de TVA pour paiements en espèces à des sociétés radiées : preuve insuffisante malgré factures signées (art. 28 al. 3 LTVA)
- Importateur utilise le régime d'admission temporaire pour importer des antiquités à son domicile privé : perception subséquente de la TVA justifiée car usage personnel et absence d'apurement du régime (art. 58 LD, art. 162 OD)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.