Articles de loi
Art. 28 LHID – Cas particuliers
2 décisions dans lesquelles Art. 28 LHID est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Société déclare des amortissements sur des participations acquises à un prix du marché : reprise fiscale des amortissements injustifiés et dissolution du fonds d'amortissement confirmée (art. 62 al. 4 LIFD)
- Réduction pour participations supérieure à 100 %: le canton de situation doit absorber le surplus pour éviter une double imposition discriminatoire (Art. 127 al. 3 Cst.)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.