Articles de loi
Art. 28 EIMP – Forme et contenu des demandes
2 décisions dans lesquelles Art. 28 EIMP est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Héritiers d’un décédé contestent la remise de documents bancaires au Koweït dans une procédure d’entraide judiciaire internationale : recours rejeté car absence de qualité pour recourir et absence de risque concret de violation des droits fondamentaux (art. 2 EIMP)
- Suspendierung der internationalen Rechtshilfe an Russland nach dessen Ausschluss aus dem Europarat: Fortdauer der Beschlagnahme von Bankguthaben trotz fehlender Rechtshilfe (Art. 18 al. 1 EIMP)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.