Articles de loi
Art. 28 CO – Vices du consentement: Dol
2 décisions dans lesquelles Art. 28 CO est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Bailleresse résilie un bail après la mort d’un locataire : nullité partielle du contrat et congé ordinaire annulé pour violation de la bonne foi (art. 271 CO)
- Séquestre autorisé contre un débiteur dont le domicile en France est jugé plus vraisemblable que celui en Suisse et dont la créance en enrichissement illégitime est rendue vraisemblable (art. 271 al. 1 ch. 2 et 4 LP)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.