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Art. 278 CPP – Découvertes fortuites
2 décisions dans lesquelles Art. 278 CPP est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Recourant mis en cause par des enregistrements effectués au parloir d'une prison : utilisation licite de découvertes fortuites contre une personne prévenue en liberté (art. 278 al. 2 et art. 281 al. 3 let. a CPP)
- Garde-chasse soupçonné d'entrave pénale: utilisation licite des découvertes fortuites issues de la surveillance téléphonique (art. 278 CPP)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.