Articles de loi
Art. 278 CC – Parents mariés
2 décisions dans lesquelles Art. 278 CC est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Mère dispensée de contribution d'entretien après divorce voit sa situation modifiée: suspension du droit de visite constitue un fait nouveau mais l'absence de constatation des frais supplémentaires et le rejet d'un certificat médical exigent un renvoi (art. 286 al. 2 CC)
- Beau-fils bolivien d’un ressortissant portugais réside en Suisse: droit à la rente extraordinaire d’invalidité refusé car absence de lien de filiation avec le ressortissant de l’UE (art. 1 let. i par. 2 du règlement (CE) n° 883/2004)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.