Articles de loi
Art. 274f CO: jurisprudence et décisions
2 décisions dans lesquelles Art. 274f CO est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Bailleur notifie une hausse de loyer mais ne saisit pas le juge dans les 30 jours après échec de conciliation: renonciation à la hausse (art. 274f al. 1 CO)
- Bailleur saisit le juge après conciliation: locataire libre de demander annulation du congé malgré délai (art. 273 al. 5 CO)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.