Articles de loi
Art. 274a CC – Relations personnelles: Tiers
2 décisions dans lesquelles Art. 274a CC est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Père refuse le droit de visite usuel au grand-père et à la tante maternelle après le décès de la mère : maintien du lien familial depuis la naissance justifie un week-end sur deux et trois semaines de vacances (art. 274a CC)
- Ex-partenaire enregistrée demande un droit aux relations personnelles avec les enfants de son ex-conjointe après une procréation médicalement assistée : conditions d'octroi au regard de l'exception prévue à l'article 274a al. 1 du Code civil (art. 274a al. 1 CC)
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