Articles de loi
Art. 273 CPP – Identification des usagers, localisation et caractéristiques techniques de la correspondance
2 décisions dans lesquelles Art. 273 CPP est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Ministère public demande d'exploiter des infractions routières découvertes fortuitement lors d'une surveillance GPS: autorisation refusée car les infractions ne figurent pas dans le catalogue de l'art. 269 al. 2 CPP (art. 269 al. 1 let. a CPP)
- Surveillance rétroactive des télécommunications limitée à six mois: refus d'étendre la période malgré les données conservées (Art. 273 al. 3 CPP)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.